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Conditions générales de vente |
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Préambule
Le client souhaite faire réaliser une prestation multimédia en faisant appel aux compétences techniques du prestataire. Ce document précise les conditions de vente de la production issue de cette prestation et fait partie intégrante du contrat signé entre le client et le prestataire désigné ici par Florian BRAEM.
Définitions
prestation multimédia : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédias, représentés par une URL et permettant des accès multiples et simultanés.
Modalités d’exécution
Florian BRAEM est libre d’utiliser les méthodes, outils et licences qu’il jugera nécessaires à la réalisation de l’objectif.
Le client s’engage à ne confier à Florian BRAEM que des copies des éléments qu’il met à disposition ; le client reste le gardien de ses données.
Production et validation
Le processus de fabrication d'une prestation multimédia est basé sur un système de validation par un courrier électronique du client de tous les éléments produits du projet. En effet, chaque réalisation donne lieu à l’émission d’un courrier de demande de validation de l’élément produit (avec un lien qui permet de le consulter dans l’espace de validation). Si la validation par courrier électronique s’avérait insuffisante pour l’une ou l’autre des parties, un planning de réunions de validation devra être mis en place. Dans ce cas, un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par Florian BRAEM et communiqué au client qui devra émettre ses observations écrites dans les 10 jours suivant sa réception. à défaut, ce dernier sera réputé accepté. Suite à l’émission par Florian BRAEM de la demande de validation, le client à 2 jours pour accuser réception de cette demande. Puis, le client dispose de 5 jours à compter de la date d’émission de l’accusé réception pour valider la livraison ou faire sa demande de modification. Si ce délai est dépassé la validation sera considérée comme acquise.
Préambule
Le client souhaite faire réaliser une prestation multimédia en faisant appel aux compétences techniques du prestataire. Ce document précise les conditions de vente de la production issue de cette prestation et fait partie intégrante du contrat signé entre le client et le prestataire désigné ici par Florian BRAEM.
Modalités d’exécution
Florian BRAEM est libre d’utiliser les méthodes, outils et licences qu’il jugera nécessaires à la réalisation de l’objectif.
Le client s’engage à ne confier à Florian BRAEM que des copies des éléments qu’il met à disposition ; le client reste le gardien de ses données.
Production et validation
Le processus de fabrication d'une prestation multimédia est basé sur un système de validation par un courrier électronique du client de tous les éléments produits du projet.
En effet, chaque réalisation donne lieu à l’émission d’un courrier de demande de validation de l’élément produit (avec un lien qui permet de le consulter dans l’espace de validation).
Si la validation par courrier électronique s’avérait insuffisante pour l’une ou l’autre des parties, un planning de réunions de validation devra être mis en place.
Dans ce cas, un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par Florian BRAEM et communiqué au client qui devra émettre ses observations écrites dans les 10 jours suivant sa réception. à défaut, ce dernier sera réputé accepté.
Suite à l’émission par Florian BRAEM de la demande de validation, le client à 2 jours pour accuser réception de cette demande. Puis, le client dispose de 5 jours à compter de la date d’émission de l’accusé réception pour valider la livraison ou faire sa demande de modification. Si ce délai est dépassé la validation sera considérée comme acquise.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente. Lorsque tous les éléments de la prestation multimédia sont validés, une recette définitive est signée par le client. Cette ultime validation conditionne la livraison du produit ainsi que la facturation de la prestation.
Le client doit justifier des raisons de son refus de validation et fournir un document écrit (généralement une réponse par courrier électronique à la demande de validation) contenant les modifications demandées expliquées de façons précises et complètes. À partir de la réception du document soit J + 5 au plus tard, Florian BRAEM dispose de 5 jours ouvrés pour répondre à la demande du client. En cas de constat de désaccord après plusieurs demandes de validation par Florian BRAEM refusées par le client (au moins trois), les deux parties se réuniront pour trouver un compromis et une solution.
Moyens et suivi
Florian BRAEM met à disposition du client un accès sécurisé (l’identifiant de connexion est communiqué au client dans son devis/contrat) à son espace dans lequel se trouvent tous les éléments de son projet :
public_html (accessible par Internet via l’interface d’administration disponible sur www.Florian BRAEM.org) :
Eléments fournis par le client (photos, textes…)
Eléments de la prestation multimédia en cours de développement
(accessible aux développeurs seulement)
Validation
Eléments de la prestation multimédia terminés à valider par le client production. Eléments de la prestation multimédia validés par le client. Prestation multimédia , accessible par son nom de domaine
(http://www.monprojet.com s’il est hébergé par Florian BRAEM)
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Obligations du client
Pour permettre à Florian BRAEM de mener à bien sa mission, le client doit veiller à :
Mettre à la disposition de Florian BRAEM tous les éléments qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance des données utiles à l’exécution de la prestation. Fournir les sources des éléments graphiques et le texte à mettre en ligne (a moins que la prestation porte également sur la création graphique ou éditoriale de la prestation multimédia)
Fournir les éléments nécessaires au référencement :
Titre de la page (affiché dans la barre de titre des butineurs). Descriptif court du contenu de la page (1 phrase). Liste des mots clés de la page
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Tenir compte du fait que Florian BRAEM n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du client. à ce titre, toute ambiguïté ou imprécision doit être explicitée par le client dès qu’il en à connaissance. Donner son avis sur les documents qui lui sont adressés dans les délais prévus.
Délais d’exécution
Préambule
Le client souhaite faire réaliser une prestation multimédia en faisant appel aux compétences techniques du prestataire. Ce document précise les conditions de vente de la production issue de cette prestation et fait partie intégrante du contrat signé entre le client et le prestataire désigné ici par Florian BRAEM.
Modalités d’exécution
Florian BRAEM est libre d’utiliser les méthodes, outils et licences qu’il jugera nécessaires à la réalisation de l’objectif.
Le client s’engage à ne confier à Florian BRAEM que des copies des éléments qu’il met à disposition ; le client reste le gardien de ses données.
Production et validation
Le processus de fabrication d'une prestation multimédia est basé sur un système de validation par un courrier électronique du client de tous les éléments produits du projet. En effet, chaque réalisation donne lieu à l’émission d’un courrier de demande de validation de l’élément produit (avec un lien qui permet de le consulter dans l’espace de validation). Si la validation par courrier électronique s’avérait insuffisante pour l’une ou l’autre des parties, un planning de réunions de validation devra être mis en place. Dans ce cas, un compte-rendu de chaque réunion sera rédigé par Florian BRAEM et communiqué au client qui devra émettre ses observations écrites dans les 10 jours suivant sa réception. à défaut, ce dernier sera réputé accepté. Suite à l’émission par Florian BRAEM de la demande de validation, le client à 2 jours pour accuser réception de cette demande. Puis, le client dispose de 5 jours à compter de la date d’émission de l’accusé réception pour valider la livraison ou faire sa demande de modification. Si ce délai est dépassé la validation sera considérée comme acquise.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Lorsque tous les éléments de la prestation multimédia sont validés, une recette définitive est signée par le client. Cette ultime validation conditionne la livraison du produit ainsi que la facturation de la prestation.
Le client doit justifier des raisons de son refus de validation et fournir un document écrit (généralement une réponse par courrier électronique à la demande de validation) contenant les modifications demandées expliquées de façons précises et complètes. À partir de la réception du document soit J + 5 au plus tard, Florian BRAEM dispose de 5 jours ouvrés pour répondre à la demande du client. En cas de constat de désaccord après plusieurs demandes de validation par Florian BRAEM refusées par le client (au moins trois), les deux parties se réuniront pour trouver un compromis et une solution.
Moyens et suivi
Florian BRAEM met à disposition du client un accès sécurisé (l’identifiant de connexion est communiqué au client dans son devis/contrat) à son espace dans lequel se trouvent tous les éléments de son projet :
public_html (accessible par Internet via l’interface d’administration disponible sur www.Florian BRAEM.org) :
Eléments fournis par le client (photos, textes…)
Eléments de la prestation multimédia en cours de développement
(accessible aux développeurs seulement)
Validation
Eléments de la prestation multimédia terminés à valider par le client production
Eléments de la prestation multimédia validés par le client
Prestation multimédia , accessible par son nom de domaine si site Internet
(http://www.monprojet.com s’il est hébergé par Florian BRAEM)
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Obligations du client
Pour permettre à Florian BRAEM de mener à bien sa mission, le client doit veiller à :
Mettre à la disposition de Florian BRAEM tous les éléments qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance des données utiles à l’exécution de la prestation.
Fournir les sources des éléments graphiques et le texte à mettre en ligne (à moins que la prestation porte également sur la création graphique ou éditoriale de la prestation multimédia)
Fournir les éléments nécessaires au référencement :
Titre de la page (affiché dans la barre de titre des butineurs). Descriptif court du contenu de la page (1 phrase). Liste des mots clés de la page
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Tenir compte du fait que Florian BRAEM n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du client. à ce titre, toute ambiguïté ou imprécision doit être explicitée par le client dès qu’il en à connaissance.
Donner son avis sur les documents qui lui sont adressés dans les délais prévus.
Délais d’exécution
Florian BRAEM s’engage à réaliser cette prestation dans un délai correspondant au maximum au nombre de jours ouvrés (5j/semaine) de la charge totale du projet à partir du jour de la signature du contrat plus une semaine.
Tout retard du fait du client par suite :
d’informations inexactes ou incomplètes des délais apportés à l’approbation des documents d’un manque de collaboration constaté et plus généralement de l’inexécution d’une clause contractuelle libère Florian BRAEM de tout engagement sur les délais d’exécution.
Tout nouvel engagement sur les délais et la reprise des travaux doit faire l’objet d’un accord express des parties.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Produit livré
Suite à la signature par le client de la recette définitive, la livraison de la prestation multimédia se fait sur un CD-ROM contenant la totalité des fichiers de la prestation multimédia ainsi que les sources des créations éventuelles.
La documentation technique (arborescence, charte graphique, bibliothèques…) est présentée au client dès sa création puis à chaque mise à jour pendant toute la durée du projet. Elle débute par la version 1.0 au même titre que les pages de la prestation multimédia à la création. Ceci permet un suivi plus efficace en cas de mise à jour.
Le client dispose d’un délai de garantie de 3 mois à partir de la livraison du produit.
Modalités de paiement
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe.
Le montant total de la prestation est facturé à la signature du procès verbal de recette définitive de la prestation multimédia étant entendu qu’un acompte de 30% est versé à la signature du contrat. Pour les projets importants (charge > 90 jours), un paiement pour provision de 40% est à verser lors de l’achèvement de la moitié des travaux.
Toutes les factures sont exigibles à leur réception, net et sans escompte.
Frais professionnels
Le prix indiqué ne comprend ni les frais de déplacement, ni les frais de séjour. Ces frais sont facturés en sus au client, et les originaux des justificatifs lui sont remis.
Révision des prix
au cas où la durée de la prestation excéderait 6 mois, le prix de la prestation pourra faire l’objet d’une révision calculée selon la formule suivante :
Nouveau_prix = (Prix_initial * Indice_SYNTEC_nouveau) / Indice_SYNTEC_ancien
L’ancien indice est celui qui était en vigueur au moment de la signature du contrat ou avenant, le nouveau au moment de la révision de prix.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Retard de paiement
En cas de non-paiement, à son échéance, toute somme due portera, après mise en demeure, intérêt à compter de ladite échéance et jusqu’a paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.
Propriété intellectuelle et propriété de la prestation multimédia
Propriété des éléments préexistants
Si des outils, méthodes, logiciels sont utilisés dans le cadre de la prestation, ils restent la propriété exclusive de la partie qui les à concédés, l’autre partie devant souscrire les licences adéquates relatives à ces outils pour en avoir l’utilisation légitime.
Garantie de jouissance paisible
Chacune des parties rappelle être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la prestation ou nécessaires à la mise à disposition de l’autre partie des éléments ou outils nécessaires à cette prestation. à ce titre, chacune des parties garantit l’autre contre toute action ou revendication de tiers pour contrefaçon et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l’autre contre le recours.
Propriété des résultats La propriété de la prestation multimédia est transférée au client après paiement intégral du prix de la prestation. à ce titre, le client acquiert les droits patrimoniaux attachés aux résultats de cette prestation et notamment le droit de représentation et de reproduction permanente et provisoire, le droit de traduction, le droit de correction, le droit d’adaptation, d’arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. Les présents droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de leur protection légale.
Néanmoins, Florian BRAEM se réserve le droit d’utiliser le savoir-faire acquis lors de cette prestation ainsi que son droit au nom attaché à cette prestation multimédia en vertu de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Tout élément fourni par le client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Suite de la prestation
au cas où le client désirerait faire réaliser une prestation de quelque nature que ce soit, en relation directe avec l’objet de cette vente, Florian BRAEM s’engage à réaliser ces « avenants » aux mêmes conditions financières et contractuelles et cela pendant une durée maximale de 2 ans (Révision des prix).
Responsabilité
Florian BRAEM ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de cette prestation. Au cas où la responsabilité de Florian BRAEM serait retenue, les parties conviennent expressément que le montant que serait amené à verser Florian BRAEM au client ne pourra jamais excéder le prix du contrat.
Cas de force majeure, causes exonératoires
aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre de cette prestation, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français et ou a une cause extérieure : grèves, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues, si une telle situation venait à se prolonger plus d’un mois, le contrat sera résilié et ce sans formalité préalable.
Assurance
Chacune des parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre, à faire, même indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution de la prestation et à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la prestation concernée. Dans le cas où l’une des deux parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de ce collaborateur.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle aurait accès à l’occasion de cette prestation.
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 2 ans qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
Références
Le client autorise Florian BRAEM à mentionner le site réalisé tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et également à mentionner son nom associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de prospects.
Cession de contrat
Le contrat de prestation ne peut faire l’objet d’une cession partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Résiliation
Causes de résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles, objet du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l’autre partie pourra demander la résiliation desdites conditions.
Invalidité partielle
Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le contrat signé constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de cette prestation.
Modification de contrat
aucun document postérieur ni aucune modification du contrat ou des conditions générales de vente ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté signé par elles.
Loi applicable et différends
Les présentes conditions générales de vente et le contrat sont soumis à la loi française.
En cas de difficulté qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n’a pu être trouvée, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce, nonobstant la pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie ou encore référé.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente Florian BRAEM s’engage à réaliser cette prestation dans un délai correspondant au maximum au nombre de jours ouvrés (5j/semaine) de la charge totale du projet à partir du jour de la signature du contrat plus une semaine.
Tout retard du fait du client par suite : d’informations inexactes ou incomplètes des délais apportés à l’approbation des documents d’un manque de collaboration constaté et plus généralement de l’inexécution d’une clause contractuelle libère Florian BRAEM de tout engagement sur les délais d’exécution. Tout nouvel engagement sur les délais et la reprise des travaux doit faire l’objet d’un accord express des parties.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Produit livré
Suite à la signature par le client de la recette définitive, la livraison de la prestation multimédia se fait sur un CD-ROM contenant la totalité des fichiers de la prestation multimédia ainsi que les sources des créations éventuelles.
La documentation technique (arborescence, charte graphique, bibliothèques…) est présentée au client dès sa création puis à chaque mise à jour pendant toute la durée du projet. Elle débute par la version 1.0 au même titre que les pages de la prestation multimédia à la création. Ceci permet un suivi plus efficace en cas de mise à jour. Le client dispose d’un délai de garantie de 3 mois à partir de la livraison du produit.
Modalités de paiement
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe.
Le montant total de la prestation est facturé à la signature du procès verbal de recette définitive de la prestation multimédia étant entendu qu’un acompte de 30% est versé à la signature du contrat. Pour les projets importants (charge > 90 jours), un paiement pour provision de 40% est à verser lors de l’achèvement de la moitié des travaux.
Toutes les factures sont exigibles à leur réception, net et sans escompte.
Frais professionnels
Le prix indiqué ne comprend ni les frais de déplacement, ni les frais de séjour. Ces frais sont facturés en sus au client, et les originaux des justificatifs lui sont remis.
Révision des prix
au cas où la durée de la prestation excéderait 6 mois, le prix de la prestation pourra faire l’objet d’une révision calculée selon la formule suivante :
Nouveau_prix = (Prix_initial * Indice_SYNTEC_nouveau) / Indice_SYNTEC_ancien
L’ancien indice est celui qui était en vigueur au moment de la signature du contrat ou avenant, le nouveau au moment de la révision de prix.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Retard de paiement
En cas de non-paiement, à son échéance, toute somme due portera, après mise en demeure, intérêt à compter de ladite échéance et jusqu’a paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.
Propriété intellectuelle et propriété de la prestation multimédia
Propriété des éléments préexistants. Si des outils, méthodes, logiciels sont utilisés dans le cadre de la prestation, ils restent la propriété exclusive de la partie qui les à concédés, l’autre partie devant souscrire les licences adéquates relatives à ces outils pour en avoir l’utilisation légitime.
Garantie de jouissance paisible
Chacune des parties rappelle être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la prestation ou nécessaires à la mise à disposition de l’autre partie des éléments ou outils nécessaires à cette prestation. à ce titre, chacune des parties garantit l’autre contre toute action ou revendication de tiers pour contrefaçon et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l’autre contre le recours.
Propriété des résultats
La propriété de la prestation multimédia est transférée au client après paiement intégral du prix de la prestation. à ce titre, le client acquiert les droits patrimoniaux attachés aux résultats de cette prestation et notamment le droit de représentation et de reproduction permanente et provisoire, le droit de traduction, le droit de correction, le droit d’adaptation, d’arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. Les présents droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de leur protection légale. Néanmoins, Florian BRAEM se réserve le droit d’utiliser le savoir-faire acquis lors de cette prestation ainsi que son droit au nom attaché à cette prestation multimédia en vertu de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Tout élément fourni par le client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Suite de la prestation
au cas où le client désirerait faire réaliser une prestation de quelque nature que ce soit, en relation directe avec l’objet de cette vente, Florian BRAEM s’engage à réaliser ces « avenants » aux mêmes conditions financières et contractuelles et cela pendant une durée maximale de 2 ans (Révision des prix).
Responsabilité
Florian BRAEM ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de cette prestation. Au cas où la responsabilité de Florian BRAEM serait retenue, les parties conviennent expressément que le montant que serait amené à verser Florian BRAEM au client ne pourra jamais excéder le prix du contrat.
Cas de force majeure, causes exonératoires
aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre de cette prestation, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français et ou a une cause extérieure : grèves, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues, si une telle situation venait à se prolonger plus d’un mois, le contrat sera résilié et ce sans formalité préalable.
Assurance
Chacune des parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre, à faire, même indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution de la prestation et à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la prestation concernée. Dans le cas où l’une des deux parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de ce collaborateur.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle aurait accès à l’occasion de cette prestation.
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 2 ans qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
Références
Le client autorise Florian BRAEM à mentionner le site réalisé tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et également à mentionner son nom associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de prospects.
Cession de contrat
Le contrat de prestation ne peut faire l’objet d’une cession partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Résiliation
Causes de résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles, objet du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l’autre partie pourra demander la résiliation desdites conditions.
Invalidité partielle
Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Intégralité du contrat. Les présentes conditions générales de vente et le contrat signé constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de cette prestation.
Modification de contrat
Aucun document postérieur ni aucune modification du contrat ou des conditions générales de vente ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté signé par elles.
Loi applicable et différends
Les présentes conditions générales de vente et le contrat sont soumis à la loi française.
En cas de difficulté qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n’a pu être trouvée, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce, nonobstant la pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie ou encore référé.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Lorsque tous les éléments de la prestation multimédia sont validés, une recette définitive est signée par le client. Cette ultime validation conditionne la livraison du produit ainsi que la facturation de la prestation.
Le client doit justifier des raisons de son refus de validation et fournir un document écrit (généralement une réponse par courrier électronique à la demande de validation) contenant les modifications demandées expliquées de façons précises et complètes. À partir de la réception du document soit J + 5 au plus tard, Florian BRAEM dispose de 5 jours ouvrés pour répondre à la demande du client. En cas de constat de désaccord après plusieurs demandes de validation par Florian BRAEM refusées par le client (au moins trois), les deux parties se réuniront pour trouver un compromis et une solution.
Moyens et suivi
Florian BRAEM met à disposition du client un accès sécurisé (l’identifiant de connexion est communiqué au client dans son devis/contrat) à son espace dans lequel se trouvent tous les éléments de son projet :
public_html (accessible par Internet via l’interface d’administration disponible sur www.Florian BRAEM.org) :
Eléments fournis par le client (photos, textes…). Eléments de la prestation multimédia en cours de développement
(accessible aux développeurs si site Internet seulement)
Validation
Eléments de la prestation multimédia terminés à valider par le client
production. Eléments de la prestation multimédia validés par le client
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Obligations du client
Pour permettre à Florian BRAEM de mener à bien sa mission, le client doit veiller à :
Mettre à la disposition de Florian BRAEM tous les éléments qu’il estimera nécessaires à la bonne connaissance des données utiles à l’exécution de la prestation. Fournir les sources des éléments graphiques et le texte à mettre en ligne (a moins que la prestation porte également sur la création graphique ou éditoriale de la prestation multimédia)
Fournir les éléments nécessaires au référencement :
Titre de la page (affiché dans la barre de titre des butineurs). Descriptif court du contenu de la page (1 phrase). Liste des mots clés de la page
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Tenir compte du fait que Florian BRAEM n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du client. à ce titre, toute ambiguïté ou imprécision doit être explicitée par le client dès qu’il en à connaissance.
Donner son avis sur les documents qui lui sont adressés dans les délais prévus.
Délais d’exécution
Florian BRAEM s’engage à réaliser cette prestation dans un délai correspondant au maximum au nombre de jours ouvrés (5j/semaine) de la charge totale du projet à partir du jour de la signature du contrat plus une semaine.
Tout retard du fait du client par suite :
d’informations inexactes ou incomplètes
des délais apportés à l’approbation des documents
d’un manque de collaboration constaté et plus généralement de l’inexécution d’une clause contractuelle libère Florian BRAEM de tout engagement sur les délais d’exécution.
Tout nouvel engagement sur les délais et la reprise des travaux doit faire l’objet d’un accord express des parties.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Produit livré
Suite à la signature par le client de la recette définitive, la livraison de la prestation multimédia se fait sur un CD-ROM contenant la totalité des fichiers de la prestation multimédia ainsi que les sources des créations éventuelles.
La documentation technique (arborescence, charte graphique, bibliothèques…) est présentée au client dès sa création puis à chaque mise à jour pendant toute la durée du projet. Elle débute par la version 1.0 au même titre que les pages de la prestation multimédia à la création. Ceci permet un suivi plus efficace en cas de mise à jour.
Le client dispose d’un délai de garantie de 3 mois à partir de la livraison du produit.
Modalités de paiement
Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe.
Le montant total de la prestation est facturé à la signature du procès verbal de recette définitive de la prestation multimédia étant entendu qu’un acompte de 30% est versé à la signature du contrat. Pour les projets importants (charge > 90 jours), un paiement pour provision de 40% est à verser lors de l’achèvement de la moitié des travaux.
Toutes les factures sont exigibles à leur réception, net et sans escompte.
Frais professionnels
Le prix indiqué ne comprend ni les frais de déplacement, ni les frais de séjour. Ces frais sont facturés en sus au client, et les originaux des justificatifs lui sont remis.
Révision des prix
au cas où la durée de la prestation excéderait 6 mois, le prix de la prestation pourra faire l’objet d’une révision calculée selon la formule suivante :
Nouveau_prix = (Prix_initial * Indice_SYNTEC_nouveau) / Indice_SYNTEC_ancien
L’ancien indice est celui qui était en vigueur au moment de la signature du contrat ou avenant, le nouveau au moment de la révision de prix.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Retard de paiement
En cas de non-paiement, à son échéance, toute somme due portera, après mise en demeure, intérêt à compter de ladite échéance et jusqu’a paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal de l’année en cours.
Propriété intellectuelle et propriété de la prestation multimédia
Propriété des éléments préexistants
Si des outils, méthodes, logiciels sont utilisés dans le cadre de la prestation, ils restent la propriété exclusive de la partie qui les à concédés, l’autre partie devant souscrire les licences adéquates relatives à ces outils pour en avoir l’utilisation légitime.
Garantie de jouissance paisible
Chacune des parties rappelle être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la prestation ou nécessaires à la mise à disposition de l’autre partie des éléments ou outils nécessaires à cette prestation. à ce titre, chacune des parties garantit l’autre contre toute action ou revendication de tiers pour contrefaçon et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l’autre contre le recours.
Propriété des résultats
La propriété de la prestation multimédia est transférée au client après paiement intégral du prix de la prestation. à ce titre, le client acquiert les droits patrimoniaux attachés aux résultats de cette prestation et notamment le droit de représentation et de reproduction permanente et provisoire, le droit de traduction, le droit de correction, le droit d’adaptation, d’arrangement, de modification ainsi que le droit de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux. Les présents droits sont cédés pour le monde entier et pour la durée de leur protection légale. Néanmoins, Florian BRAEM se réserve le droit d’utiliser le savoir-faire acquis lors de cette prestation ainsi que son droit au nom attaché à cette prestation multimédia en vertu de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle.
Tout élément fourni par le client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
©Florian BRAEM Conditions générales de vente
Suite de la prestation
au cas où le client désirerait faire réaliser une prestation de quelque nature que ce soit, en relation directe avec l’objet de cette vente, Florian BRAEM s’engage à réaliser ces « avenants » aux mêmes conditions financières et contractuelles et cela pendant une durée maximale de 2 ans (Révision des prix).
Responsabilité
Florian BRAEM ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de cette prestation. Au cas où la responsabilité de Florian BRAEM serait retenue, les parties conviennent expressément que le montant que serait amené à verser Florian BRAEM au client ne pourra jamais excéder le prix du contrat.
Cas de force majeure, causes exonératoires
aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre de cette prestation, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français et ou a une cause extérieure : grèves, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues, si une telle situation venait à se prolonger plus d’un mois, le contrat sera résilié et ce sans formalité préalable. assurance. Chacune des parties garantit être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.
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Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable de l’autre, à faire, même indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution de la prestation et à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la prestation concernée. Dans le cas où l’une des deux parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à 12 mois de rémunération brute de ce collaborateur.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie et auxquels elle aurait accès à l’occasion de cette prestation.
Chacune des parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses collaborateurs et sous-traitants éventuels.
L’obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée de la prestation et pendant les 2 ans qui suivent son achèvement. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.
Références
Le client autorise Florian BRAEM à mentionner le site réalisé tant pour les besoins de sa communication interne qu’externe et également à mentionner son nom associé à son logo sur une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de prospects.
Cession de contrat
Le contrat de prestation ne peut faire l’objet d’une cession partielle, à titre onéreux ou gracieux, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie.
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Résiliation
Causes de résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles, objet du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement, l’autre partie pourra demander la résiliation desdites conditions.
Invalidité partielle
Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite mais les autres stipulations garderont leur force et leur portée. Intégralité du contrat. Les présentes conditions générales de vente et le contrat signé constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties au titre de cette prestation.
Modification de contrat
aucun document postérieur ni aucune modification du contrat ou des conditions générales de vente ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté signé par elles.
Loi applicable et différends
Les présentes conditions générales de vente et le contrat sont soumis à la loi française.
En cas de difficulté qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution n’a pu être trouvée, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce, nonobstant la pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie ou encore référé.
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